| Les démarches pour construire |
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La réforme du permis de construire en vigueur depuis le 1er octobre 2007 simplifie et clarifie les procédures.
3 permis, une déclaration préalable & 2 certificats d'urbanisme 
Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager & la déclaration préalable sont soumis aux mêmes règles de fond et aux mêmes règles d'instruction. Le certificat d'urbanisme informatif permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain et le certificat d'urbanisme opérationnel, les possibilités de réalisation d'une opération. Je construis...que dois-je déclarer ?Pour déclarer vos travaux :
Auprès de qui ?
Tous les dossiers d'urbanisme sont examinés en commission d'urbanisme qui se tient le jeudi, toutes les 3 semaines.
Les modèles pour l'affichage
Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. |
Notice/mode d'emploi pour votre déclaration 311.24 Kb
La délivrance des autorisations d'urbanisme relève du maire, certains actes peuvent relever du préfet au nom de l'Etat. Pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme opérationnel, le service instructeur est la DDE.
L'affichage du permis ou de la déclaration préalable doit être effectué dans les conditions prévues par les articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l'urbanisme.